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Loi Alur : Les nouvelles obligations du bailleur au 1er juillet 2017

Loi Alur : Les nouvelles obligations du bailleur au 1er juillet 2017

Dans le cadre de la Loi Alur, les propriétaires d’un logement en location doivent aujourd’hui annexer au Contrat de Location un Dossier de Diagnostic Technique (DTT) : DPE, plomb, risques naturels et technologiques (selon les zones) …

Depuis le 1er juillet 2017, deux diagnostics se sont rajoutés à cette liste : état des installations de gaz et d’électricité de l’habitation. Le but étant de détecter d’éventuelles anomalies, de prévenir les risques d’accident, et d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Cette obligation concerne :

  • les baux d’habitation signés à partir du 1er  juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
  • les logements dont l’installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans

Pour les autres logements, cette obligation s’imposera à compter du 1er janvier 2018.

Validité :

Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.

Exonération :

Une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie tient lieu d’état d’installation intérieure d’électricité si elle a été établie depuis moins de 6 ans.

Conséquences d’une absence de diagnostic :

Si le bailleur ne fournit pas l’état d’installation intérieure d’électricité ou de gaz et que le locataire découvre qu’elle est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le Tribunal d’Instance.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18692