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Loi ELAN : loi relative à l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

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La nouvelle loi ELAN, une nouvelle loi logement, évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Loi Alur : Les nouvelles obligations du bailleur au 1er juillet 2017

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Loi Alur, le bailleur a, depuis le 1er juillet 2017, l'obligation d'annexer au bail un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.